Dès le 1er mars, les entreprises parties à un procès pourront contester la constitutionnalité d’une loi. C’est un nouveau droit accordé par la question prioritaire de constitutionnalité qui, au terme d’une procédure de maximum 3 mois, pourra aboutir à l’abrogation par le Conseil constitutionnel d’une loi.
D’ici quelques jours, un nouveau droit sera reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui entrera en vigueur le 1er mars 2010 permettra en effet à tout justiciable, et donc notamment aux entreprises, de contester une loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le parlement.
L’entreprise qui souhaite avoir recours à la QPC devra faire rédiger par son avocat un mémoire sur la disposition législative qu’elle entend faire abroger. Il lui faudra saisir le Conseil constitutionnel, par la voie du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
L’institution aura ensuite trois mois pour rendre une décision au terme d’une procédure comprenant 1 mois d’instruction contradictoire et s’achevant sur une audience publique.
Si une décision d’abrogation est rendue, celle-ci n’aura pas d’effets rétroactifs.
Pour les entreprises, se sont particulièrement les questions de fiscalité, de droit des douanes ou de législation environnementale qui pourrait être l’objet d'une telle procédure.
Jusqu’à aujourd’hui une saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait concerner une loi déjà promulguée et restait surtout une démarche réservée au pouvoir exécutif, aux présidents des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat), ou à une initiative collective d’au moins une soixantaine de parlementaires.
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